Q. Quels sont les droits d’auteur des enseignants-chercheurs, depuis la loi DADVSI ?

Réponse

Si les enseignants-chercheurs sont bien des agents publics, l’article L111-1 effectue une différenciation parmi les catégories d’agents publics, selon qu’ils sont ou non soumis à un « contrôle préalable de l’autorité hiérarchique ».

Or, le Code de l’Education dans son article L.952-2 précise : « Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche […] ».

En vertu de quoi, les articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux enseignants-chercheurs.

L’enseignant chercheur peut par conséquent :

  • « exercer son droit de repentir et de retrait », s’opposer à la modification de son œuvre par l’autorité investie du pouvoir hiérarchique.
  • Exploiter l’œuvre créée librement, sans qu’un droit de préférence soit accordé à l’Etat.

Les enseignants chercheurs bénéficient par conséquent d’un régime dérogatoire au régime spécifique des agents publics.

  • Dernière mise à jour Jun 12, 2017
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  • Répondu par Damien Belvèze

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