Q. Qu'est-ce qu'un brevet ?

Réponse

Le brevet est un titre juridique délivré par une autorité publique.

Il accorde à son détenteur un droit exclusif de propriété et d'exploitation sur une invention pour un temps et sur un territoire déterminés.

  • Dernière mise à jour Jun 12, 2017
  • Vues 109
  • Répondu par Damien Belvèze

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