Q. A qui s'appliquent les droits voisins ?

Réponse

Les droits voisins (loi du 3 juillet 1985)  sont des droits régissant les vidéogrammes et phonogrammes.

Ces droits connexes au droit d'auteur concernent les artistes-interprètes, les producteurs et les entreprises de communication audiovisuelle. 

  • Dernière mise à jour Jun 12, 2017
  • Vues 64
  • Répondu par Alexandre Serres

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